Conditions Générales de Vente (CGV) – O’DELLYA CONGO

1. Facturation et réserve de propriété

Les marchandises et/ou services restent la propriété de O’DELLYA CONGO jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Aucun transfert de propriété ne sera effectif tant que la facture n’est pas réglée dans sa totalité. En cas de non-paiement, O’DELLYA CONGO se réserve le droit de suspendre tout accès aux services ou aux données livrées, et de réclamer auprès du client l’intégralité des sommes dues par voie amiable ou judiciaire.

2. Conditions et modalités de paiement

Sauf mention particulière écrite, les prestations commandées font l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30% peut être exigé à la commande, sauf mention contraire.
Le solde est dû à la livraison du service, du produit, ou à la mise en ligne du site.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant TTC seront appliquées à chaque mois de retard entamé, en plus d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 000 FCFA. O’DELLYA CONGO se réserve également le droit de suspendre le service jusqu’à régularisation.

3. Annulation, modification et non-remboursement

Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation devra être formulée par écrit. Les acomptes versés restent acquis à O’DELLYA CONGO, sauf accord particulier. Dès démarrage de la prestation (audit, conseil, configuration, développement, hébergement, etc.), aucun remboursement n’est envisageable. En cas d’abonnement ou de renouvellement de service, toute période entamée est due intégralement.

4. Responsabilité et limitations

O’DELLYA CONGO s’engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence nécessaires conformes aux règles de l’art de sa profession. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation par le client, de non-respect des consignes ou de toute intervention extérieure à ses services (hébergeur tiers, fournisseur d’accès, etc.). En aucun cas, la responsabilité de O’DELLYA CONGO ne saurait excéder le montant facturé pour la prestation concernée.

5. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations, documents, données ou concepts échangés entre O’DELLYA CONGO et le client sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable écrit des deux parties, sauf exigences légales ou réglementaires. La gestion des données personnelles se fait conformément à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité.

6. Force majeure

O’DELLYA CONGO ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, coupure réseau, décision administrative, etc.) au sens du droit OHADA ou de la loi applicable. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée égale à celle de l’interruption provoquée par le cas de force majeure.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit congolais et le droit OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – O’DELLYA CONGO

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site web, des espaces clients et des services digitaux proposés par O’DELLYA CONGO. En accédant ou en utilisant les services, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

2. Accès au service

L’accès au site est possible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’une interruption pour maintenance ou force majeure. O’DELLYA CONGO s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité des services, mais ne saurait être responsable des pannes, interruptions ou dommages liés à une utilisation inappropriée du site.

3. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Ne pas utiliser le site ou les services pour des activités illicites, frauduleuses ou dommageables pour O’DELLYA CONGO ou tout tiers.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de O’DELLYA CONGO et des partenaires.
Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription ou de toute interaction avec les services.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, textes, logos, images, chartes graphiques présents sur le site sont la propriété exclusive de O’DELLYA CONGO ou de ses partenaires et sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou représentation totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite.

5. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectuées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité de O’DELLYA CONGO. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données en adressant une demande à O’DELLYA CONGO.

6. Modification des CGU

O’DELLYA CONGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés sur le site en cas de modification majeure. L’utilisation continue du site ou des services après modification implique acceptation des nouvelles CGU.

7. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit congolais, et tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville.